Accord de traitement des données

Le présent Accord de traitement des données (« ATD ») fait partie intégrante de l'Accord de plateforme conclu entre wakesys sàrl (« Sous-traitant », « wakesys », « nous ») et le Parc identifié dans le formulaire de commande (« Responsable du traitement », « Parc », « tu », « ton »).

Le présent ATD reflète l'accord des parties concernant le traitement des données à caractère personnel conformément aux exigences des lois sur la protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD »).

1. Définitions

• « Lois sur la protection des données » désigne toutes les lois applicables relatives à la protection des données et à la vie privée, y compris le RGPD.
• « Données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable traitée par wakesys pour le compte du Responsable du traitement.
• « Traitement » désigne toute opération effectuée sur les données à caractère personnel, y compris la collecte, le stockage, l'utilisation, la divulgation et la suppression.
• « Personne concernée » désigne l'individu auquel se rapportent les données à caractère personnel.
• « Sous-traitant » désigne tout tiers engagé par wakesys pour traiter des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
• « Violation de données » désigne une atteinte à la sécurité conduisant à une divulgation non autorisée ou à un accès non autorisé aux données à caractère personnel.
• « Clauses contractuelles types » désigne les clauses contractuelles adoptées par la Commission européenne pour les transferts internationaux de données.

2. Champ d'application et rôles

2.1 Rôles

• Tu (le Parc) es le Responsable du traitement. Tu determines les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel de tes clients.
• wakesys est le Sous-traitant. Nous traitons les données à caractère personnel uniquement pour ton compte et conformément à tes instructions documentées.

2.2 Objet

Le présent ATD s'applique au traitement des données à caractère personnel par wakesys dans le cadre de la fourniture des services de la plateforme.

2.3 Durée

Le présent ATD restera en vigueur pendant toute la durée de l'Accord de plateforme.

3. Détails du traitement

3.1 Nature et finalité

wakesys traite les données à caractère personnel pour fournir les services de la plateforme, notamment :

• Le traitement et la gestion des réservations
• Le traitement des paiements
• La gestion des décharges numériques
• L'envoi d'e-mails transactionnels
• La fourniture de fonctionnalités de gestion client
• La génération de rapports et d'analyses

3.2 Catégories de personnes concernées

• Les clients qui réservent ou achètent via la plateforme
• Les invités ajoutés aux réservations par les clients
• Les visiteurs qui signent des décharges ou s'inscrivent sur place

3.3 Types de données à caractère personnel

4. Obligations du Responsable du traitement

En tant que Responsable du traitement, tu es responsable de :

• T'assurer que tu disposes d'une base légale pour le traitement des données à caractère personnel
• Fournir des notices de confidentialité appropriées aux personnes concernées
• Obtenir les consentements nécessaires lorsque requis
• Répondre aux demandes des personnes concernées
• La conformité aux lois applicables en matière de protection des données

5. Obligations du Sous-traitant

5.1 Instructions de traitement

wakesys s'engage à :

• Traiter les données à caractère personnel uniquement conformément à tes instructions documentées
• T'informer si nous estimons qu'une instruction viole les lois sur la protection des données

5.2 Confidentialité

wakesys s'assure que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel sont tenues par des obligations de confidentialité.

5.3 Mesures de sécurité

Mesures techniques :

• Chiffrement des données en transit (TLS 1.2+/HTTPS)
• Chiffrement des données au repos (AES-256) pour les données sensibles
• Hachage sécurisé des mots de passe (bcrypt avec sel)
• Infrastructure d'hébergement sécurisée (AWS et Fly.io)
• Sauvegardes automatisées avec chiffrement
• Pare-feu réseau et détection d'intrusion (via les hébergeurs)

Mesures organisationnelles :

• Accords de confidentialité des employés
• Principe du moindre privilège pour l'accès aux données
• Accès restreint au personnel essentiel uniquement
• Sous-traitants limités à des prestataires établis et conformes au RGPD
• Révision régulière des droits d'accès

5.4 Assistance pour les droits des personnes concernées

wakesys t'assistera dans la réponse aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, etc.) en fournissant les fonctionnalités pertinentes dans la plateforme et une coopération raisonnable. Tu es responsable de répondre directement aux personnes concernées.

5.5 Assistance pour la conformité

Compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, wakesys t'assistera pour les analyses d'impact relatives à la protection des données et les consultations avec les autorités de contrôle, dans la mesure requise.

5.6 Droits d'audit

wakesys mettra à ta disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité au présent ATD et permettra et contribuera aux audits, y compris les inspections, menés par toi ou un auditeur mandaté par toi. Ces audits seront réalisés avec un préavis raisonnable (au moins 30 jours) et pendant les heures ouvrables normales, pas plus d'une fois par an sauf exigence d'une autorité de contrôle. Le Responsable du traitement supportera les coûts de tout audit, y compris toute rémunération raisonnable pour le temps et les ressources du personnel de wakesys impliqués.

6. Sous-traitants

6.1 Autorisation

Tu autorises wakesys à engager des Sous-traitants. wakesys reste pleinement responsable des actes et omissions de ses Sous-traitants.

6.2 Sous-traitants actuels

6.3 Modifications des Sous-traitants

wakesys te notifiera toute modification prévue des Sous-traitants au moins 30 jours avant la modification.

7. Transferts internationaux de données

7.1 Stockage principal

Les données à caractère personnel sont principalement stockées au sein de l'Union européenne (AWS et Fly.io, Francfort, Allemagne).

7.2 Transferts hors UE/EEE

Lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers des pays hors UE/EEE, wakesys s'assure que des garanties appropriées sont en place, y compris les Clauses contractuelles types.

8. Violation de données

8.1 Notification

wakesys te notifiera sans délai indu (et en tout état de cause dans les 48 heures) dès qu'il aura connaissance d'une violation de données.

8.2 Coopération

wakesys coopérera avec toi pour enquêter, atténuer et remédier à la violation.

9. Suppression et restitution des données

À la résiliation de l'Accord de plateforme :

• Tu peux demander une exportation de tes données à caractère personnel dans les 30 jours
• wakesys supprimera les données à caractère personnel après 30 jours ou sur ta confirmation

10. Coordonnées

Contact protection des données
wakesys sàrl
3, montée St. Hubert
8387 Koerich
Luxembourg

E-mail : info@wakesys.com

11. Droit applicable

Le présent ATD est régi par le droit luxembourgeois. Tout litige sera résolu exclusivement devant les tribunaux de la ville de Luxembourg, Luxembourg.