Contrat de plateforme

Le présent Contrat de plateforme (« Contrat ») est conclu entre wakesys sàrl (« wakesys », « nous » ou « notre ») et l'entité identifiée dans le Bon de commande (« Parc », « tu » ou « ton »).

En signant un Bon de commande ou en utilisant la plateforme wakesys, tu acceptes d'être lié(e) par le présent Contrat.

1. Définitions

• « Plateforme » désigne le logiciel de réservation et de gestion wakesys, y compris toutes les fonctionnalités, mises à jour et services associés.
• « Bon de commande » désigne le document précisant les services, frais et conditions applicables à ton utilisation de la Plateforme.
• « Client » désigne tout utilisateur final qui réserve ou achète via la Plateforme dans ton Parc.
• « Données Client » désigne les informations personnelles des Clients collectées via la Plateforme.
• « Date d'entrée en vigueur » désigne la date indiquée dans le Bon de commande ou la date à laquelle tu accèdes pour la première fois à la Plateforme.

2. La Plateforme

2.1 Ce que nous fournissons

Sous réserve des termes du présent Contrat, wakesys t'accorde un droit non exclusif et non transférable d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser pendant la Durée. La Plateforme peut inclure :

• Système de réservation en ligne
• Système de point de vente (POS)
• Facturation
• Plateforme marketing
• Gestion des décharges de responsabilité numériques
• Gestion des clients
• Rapports et analyses
• Fonctionnalités supplémentaires telles que spécifiées dans ton Bon de commande

2.2 Mises à jour et modifications

Nous pouvons mettre à jour, modifier ou améliorer la Plateforme de temps à autre. Nous nous efforcerons de te notifier les changements significatifs qui affectent matériellement ton utilisation de la Plateforme.

2.3 Disponibilité

Nous visons une disponibilité de 99,5 % pour la Plateforme, mesurée mensuellement, à l'exclusion de la maintenance planifiée et des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable.

Maintenance planifiée : Nous nous efforcerons d'effectuer la maintenance planifiée en dehors des heures de pointe (généralement de 2h00 à 6h00 CET) et de fournir un préavis d'au moins 24 heures pour toute maintenance planifiée de plus de 30 minutes.

Pas de crédits SLA : Il s'agit d'un objectif, non d'une garantie. Nous n'offrons pas de crédits de service pour les temps d'arrêt.

2.4 Matériel

L'achat, l'installation et la garantie du matériel sont régis par les Conditions relatives au matériel et à l'installation, qui sont incorporées au présent Contrat par référence.

2.5 Limitations de la disponibilité du système

wakesys n'est pas responsable de :

• Réservations manquées ou transactions perdues en raison de l'indisponibilité de la plateforme ou de problèmes techniques
• Perte de revenus ou d'opportunités commerciales en raison d'interruptions de service
• Tout dommage résultant de ton impossibilité d'accéder à la Plateforme

Ces limitations s'appliquent même si wakesys a été informé de la possibilité de tels dommages.

3. Frais et paiement

3.1 Frais

Tu acceptes de payer les frais spécifiés dans ton Bon de commande, qui peuvent inclure, sans s'y limiter :

• Pourcentage des ventes en ligne
• Pourcentage des ventes POS/hors ligne
• Frais par transaction
• Frais d'installation ou d'intégration
• Frais d'abonnement (mensuels ou annuels)
• Frais par poste ou basés sur l'utilisation pour des fonctionnalités spécifiques
• Achats ou locations de matériel
• Licences de modules logiciels
• Services d'installation, de configuration et de formation
• Services de conseil et services professionnels

3.2 Méthodes de paiement

Les frais sont perçus comme suit :

• Frais en pourcentage et par transaction : Automatiquement déduits de tes versements Stripe
• Frais d'abonnement, de matériel, de service et autres : Facturés via la Plateforme et payables via les méthodes de paiement disponibles (carte, prélèvement SEPA, prélèvement ACH ou virement bancaire) tels que spécifiés dans ton Bon de commande

3.3 Taxes

Tous les frais s'entendent hors taxes. Tu es responsable du paiement de toutes les taxes applicables, à l'exception des taxes basées sur le revenu de wakesys.

3.4 Conditions de paiement

Sauf indication contraire dans ton Bon de commande, les factures sont exigibles à 30 jours calendaires nets à compter de la date de facturation.

3.5 Retard de paiement

Un délai de grâce de 7 jours calendaires s'applique après la date d'échéance de la facture. Si le paiement n'est pas reçu à l'expiration du délai de grâce, des intérêts de retard courent automatiquement au taux légal : le taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de 8 points de pourcentage, calculé au prorata journalier, conformément à la Directive européenne 2011/7/UE relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

3.6 Frais de traitement

Des frais de traitement s'appliquent aux paiements par carte, ACH et virement bancaire. Le prélèvement SEPA n'entraîne aucun frais supplémentaire. Les taux actuels sont affichés avant que tu confirmes un paiement.

Les taux de frais peuvent varier en fonction de la méthode de paiement, du pays d'émission de l'instrument de paiement et de la nécessité d'une conversion de devise. Lorsque la devise de facturation diffère de la devise de règlement (EUR), des frais de conversion de devise s'appliquent.

Les frais de traitement sont facturés en sus du montant de la facture. Nous pouvons mettre à jour les taux de frais de traitement de temps à autre ; tout changement sera reflété dans l'écran de confirmation de paiement.

3.7 Paiement via la Plateforme

Toutes les factures émises via la Plateforme doivent être payées via la Plateforme en utilisant les méthodes de paiement disponibles. Les paiements effectués en dehors de la Plateforme (par exemple, des virements bancaires directs non initiés via le portail de facturation) ne seront pas automatiquement enregistrés et pourraient ne pas être reconnus comme paiement en temps voulu aux fins du calcul des intérêts de retard et des relances.

3.8 Modification des frais

Nous pouvons modifier nos frais moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les modifications de frais s'appliqueront au début de ta prochaine période de facturation suivant le délai de préavis.

3.9 Suspension pour non-paiement

wakesys se réserve le droit de suspendre ton accès à la Plateforme si une facture reste impayée pendant plus de 30 jours après la date d'échéance. Nous te fournirons un préavis écrit d'au moins 7 jours avant la suspension. L'accès sera rétabli rapidement après réception de tous les paiements en souffrance.

4. Tes responsabilités

4.1 Conformité légale

Tu es seul(e) responsable de t'assurer que ton utilisation de la Plateforme est conforme à toutes les lois et réglementations applicables dans ta juridiction, y compris :

• Lois sur la protection des données (RGPD, CCPA ou réglementations locales équivalentes)
• Exigences fiscales et de facturation
• Réglementations relatives aux caisses enregistreuses et à la fiscalité
• Lois sur la protection des consommateurs
• Réglementations en matière de santé et de sécurité pour tes activités
• Droit du travail
• Réglementations anti-blanchiment d'argent

4.2 Comptes de prestataires de paiement

Tu dois maintenir des comptes valides auprès des prestataires de paiement concernés (tels que Stripe, Adyen, PayPal ou Omise) selon les besoins des fonctionnalités de paiement spécifiées dans ton Bon de commande.

4.3 Exactitude des informations

Tu es responsable de l'exactitude de toutes les informations que tu fournis, y compris les prix, la disponibilité et les descriptions d'activités.

4.4 Assurance

Tu es responsable du maintien d'une couverture d'assurance appropriée pour ton entreprise et tes activités.

4.5 Sécurité du compte

Tu es responsable de la sécurité de tes identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous ton compte.

4.6 Conformité des caisses enregistreuses et fiscale

Tu es seul(e) responsable de t'assurer que ton utilisation des fonctionnalités de point de vente (POS) de la Plateforme est conforme à toutes les lois applicables en matière de caisses enregistreuses, de fiscalité et de déclaration fiscale dans ta juridiction.

Juridictions prises en charge : wakesys prend explicitement en charge la conformité aux réglementations relatives aux caisses enregistreuses et à la fiscalité dans les juridictions suivantes :

• Allemagne (KassenSichV / TSE)
• Autriche (RKSV / Registrierkassenpflicht)

Pour ces juridictions prises en charge, wakesys garantit que les fonctionnalités POS de la Plateforme sont conçues pour répondre aux exigences réglementaires applicables à la date de la dernière mise à jour de la Plateforme.

Juridictions non prises en charge : Pour toutes les autres juridictions, tu es seul(e) responsable de vérifier que la Plateforme répond aux exigences locales. wakesys ne fait aucune déclaration ni garantie concernant la conformité fiscale en dehors des juridictions prises en charge listées ci-dessus.

Responsabilité en cas d'amendes :

• wakesys ne saurait être tenu responsable des amendes, pénalités ou coûts qui te seraient imposés par les autorités fiscales ou les auditeurs en raison du non-respect des réglementations locales relatives aux caisses enregistreuses ou à la fiscalité, sauf si ce non-respect est causé par un défaut dans une fonctionnalité pour laquelle wakesys garantit expressément la conformité dans une juridiction prise en charge.
• Si wakesys fait l'objet d'amendes ou de pénalités de la part d'une autorité en raison de ton utilisation de la Plateforme d'une manière non conforme aux réglementations locales, tu acceptes de rembourser à wakesys toutes ces amendes, pénalités et coûts associés.

4.7 Litiges avec les clients

Tu es seul(e) responsable du traitement de tous les litiges, réclamations, annulations et demandes de remboursement de tes Clients. wakesys n'est pas partie au contrat entre toi et tes Clients et n'a aucune obligation de résoudre de tels litiges.

5. Données et confidentialité

5.1 Rôles en matière de données

Pour les Données Client collectées via la Plateforme :

• Tu (le Parc) es le Responsable du traitement — Tu détermines les finalités et les moyens du traitement des Données Client
• wakesys est le Sous-traitant — Nous traitons les Données Client pour ton compte selon tes instructions

5.2 Accord de traitement des données

Le traitement des Données Client est régi par l'Accord de traitement des données (« ATD »), qui est incorporé au présent Contrat par référence.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété de wakesys

wakesys détient tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, y compris tous les logiciels, designs, fonctionnalités, documentations et la propriété intellectuelle associée.

6.2 Ton contenu

Tu conserves la propriété du contenu que tu télécharges sur la Plateforme (logos, images, descriptions, etc.).

7. Durée et résiliation

7.1 Durée

Le présent Contrat prend effet à la Date d'entrée en vigueur et se poursuit pendant la durée initiale spécifiée dans ton Bon de commande.

7.2 Résiliation de convenance

Chaque partie peut résilier le présent Contrat en fournissant un préavis écrit d'au moins 30 jours avant la fin de la période de facturation en cours.

7.3 Résiliation pour faute

Chaque partie peut résilier le présent Contrat immédiatement si l'autre partie commet une violation substantielle du présent Contrat et ne remédie pas à cette violation dans les 30 jours suivant la notification écrite.

7.4 Effets de la résiliation

À la résiliation :

• Ton accès à la Plateforme sera désactivé
• Les frais impayés restent dus et exigibles
• Tu peux demander une exportation de tes Données Client dans les 30 jours

7.5 Survie

Les sections suivantes survivent à la résiliation du présent Contrat : Sections 3 (Frais, dans la mesure des montants impayés), 4.6 (Responsabilité relative aux caisses enregistreuses), 4.7 (Litiges avec les clients), 8 (Confidentialité), 9 (Garanties et exclusions), 10 (Limitation de responsabilité), 11 (Indemnisation) et 12 (Dispositions générales).

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations non publiques reçues de l'autre partie et désignées comme confidentielles.

9. Garanties et exclusions

9.1 Garanties de wakesys

wakesys garantit que :

• Nous avons le droit de fournir la Plateforme
• La Plateforme fonctionnera substantiellement comme décrit dans la documentation
• Nous fournirons la Plateforme de manière professionnelle

9.2 Exclusion de garantie

SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU PRÉSENT CONTRAT, LA PLATEFORME EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». WAKESYS DÉCLINE TOUTES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Exclusion de dommages

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES.

10.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de chaque partie au titre du présent Contrat ne dépassera pas les frais payés ou à payer par toi au cours des 12 mois précédant la réclamation.

11. Indemnisation

Tu acceptes d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité wakesys, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité et tous frais (y compris les honoraires d'avocat) résultant de :

• Ton utilisation de la Plateforme
• Ta violation du présent Contrat ou des lois applicables
• Les activités menées dans ton Parc
• Tout litige entre toi et tes Clients
• Toute réclamation d'un tiers liée aux opérations de ton Parc

12. Dispositions générales

12.1 Droit applicable

Le présent Contrat est régi par le droit luxembourgeois.

12.2 Résolution des litiges

Tout litige découlant du présent Contrat sera résolu exclusivement devant les tribunaux de la Ville de Luxembourg, Luxembourg. Les deux parties consentent à la compétence personnelle de ces tribunaux.

12.3 Modifications

Nous pouvons mettre à jour le présent Contrat de temps à autre. Nous te fournirons un préavis d'au moins 30 jours pour les modifications substantielles.

12.4 Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations (à l'exception des obligations de paiement) dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, pandémies, coupures de courant, pannes d'Internet, cyberattaques ou défaillances de fournisseurs de services tiers. La partie affectée devra notifier l'autre partie rapidement et déployer des efforts raisonnables pour atténuer l'impact.

12.5 Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes continueront de produire tous leurs effets.

12.6 Cession

Tu ne peux pas céder le présent Contrat sans notre consentement écrit préalable. wakesys peut céder le présent Contrat dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.

12.7 Notifications

Toutes les notifications au titre du présent Contrat seront envoyées par e-mail aux adresses indiquées dans le Bon de commande ou dans les paramètres du compte sur la Plateforme. Les notifications sont réputées reçues le jour de leur envoi si elles sont envoyées pendant les heures ouvrables, ou le jour ouvrable suivant dans le cas contraire.

12.8 Non-renonciation

Notre manquement à exercer un droit ou une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

12.9 Intégralité du contrat

Le présent Contrat, conjointement avec le Bon de commande, l'Accord de traitement des données et les Conditions relatives au matériel et à l'installation, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace tous les accords antérieurs relatifs à son objet.

13. Coordonnées

wakesys sàrl
3, montée St. Hubert
8387 Koerich
Luxembourg

Général & Juridique : info@wakesys.com
Support : support@wakesys.com